Conditions Générales de Vente

Préambule — Éditeur du service

Le logiciel Firovia est édité et commercialisé par :

Dans les présentes, l'éditeur est désigné « Firovia ».

1. Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
• Service : le logiciel Firovia accessible en ligne (mode SaaS) à l'adresse app.firovia.fr, ses applications et fonctionnalités, ainsi que le support associé.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service (administrateurs, techniciens, membres).
• Formule : l'offre d'abonnement choisie par le Client (Essentiel, Pro ou formule spécifique prévue au devis).
• Technicien actif : toute personne enregistrée et marquée active dans la rubrique « Techniciens » du Service. Le nombre de Techniciens actifs détermine le prix de l'abonnement.
• Compte : accès nominatif d'un Utilisateur au Service (identifiant et mot de passe).
• Données du Client : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (clients, sites, équipements, interventions, rapports, devis, factures, photos, signatures…).
• Contrat : les présentes CGV et leur annexe, les CGU, la Politique de confidentialité et, le cas échéant, le devis ou bon de commande accepté.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Firovia fournit le Service au Client, à titre onéreux, par voie d'abonnement.

Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès de Firovia. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : le devis ou bon de commande accepté, les présentes CGV et leur annexe, les CGU, la Politique de confidentialité.

3. Souscription

3.1 Période d'essai

Le Client peut tester le Service gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation du Service suppose la souscription d'un abonnement ; à défaut, Firovia peut restreindre ou suspendre l'accès au compte. Les Données du Client saisies pendant l'essai sont conservées et restent disponibles après la souscription.

3.2 Formation du Contrat

Le Contrat est conclu :

• en ligne, lorsque le Client choisit sa Formule depuis son espace « Abonnement », accepte les présentes CGV et valide le paiement ; ou
• sur devis, lorsque le Client retourne le devis ou bon de commande signé (y compris par voie électronique) ; le devis vaut acceptation des présentes CGV, qui y sont référencées.

Le Client déclare disposer du pouvoir d'engager l'entreprise pour laquelle il souscrit.

4. Description du Service et formules

Le Service permet notamment la gestion des clients, sites et équipements, la planification des interventions, la réalisation de rapports sur mobile, la tenue d'un registre des équipements, l'édition de devis et de factures et l'envoi de documents par email. Le contenu détaillé de chaque Formule figure sur la page Tarifs ou dans le devis.

Firovia fait évoluer le Service en continu (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités), sans surcoût pour la Formule souscrite. Firovia peut modifier ou remplacer une fonctionnalité, à condition de ne pas réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la Formule souscrite.

Comptes. Le nombre de Comptes du Client est limité au nombre de Techniciens facturés, augmenté des comptes bureau inclus dans sa Formule (2 en Essentiel, 5 en Pro), sauf stipulation contraire du devis. Pour ouvrir un Compte supplémentaire, le Client enregistre un Technicien actif supplémentaire. Chaque Compte est strictement personnel : un même identifiant ne peut pas être partagé entre plusieurs personnes.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (par exemple la lecture automatique d'étiquettes par intelligence artificielle, la recherche d'entreprises ou d'adresses dans les annuaires publics). Elles sont fournies en l'état de ces services et leurs résultats doivent être vérifiés par l'Utilisateur.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription ou ceux indiqués dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros hors taxes.

Le prix de l'abonnement est calculé par Technicien actif et par période, selon le barème de la Formule : un nombre minimum de Techniciens est facturé (2 en Essentiel, 3 en Pro) et un tarif dégressif s'applique à partir du 11^e Technicien actif. Les comptes bureau inclus dans la Formule ne sont pas facturés.

Firovia bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur ses factures. Si Firovia devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera aux prix hors taxes au taux en vigueur ; Firovia en informera préalablement le Client.

Les prix sont fermes pour la période de facturation en cours. Toute évolution tarifaire est notifiée par email au moins 60 jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante ; le Client qui la refuse peut résilier avant sa prise d'effet.

Les remises et offres promotionnelles (offres de lancement, codes promotionnels) s'appliquent dans les conditions indiquées lors de la souscription ou dans le devis. Une remise accordée « à vie » reste acquise tant que l'abonnement concerné n'est pas résilié ; sauf mention contraire, elle ne se reporte pas sur une autre Formule.

6. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client). Les factures sont émises au format électronique, envoyées par email et accessibles depuis l'espace de gestion de l'abonnement.

Évolution du nombre de Techniciens actifs. Le montant de l'abonnement suit le nombre de Techniciens actifs, mis à jour automatiquement par le Service. Tout ajout ou retrait en cours de période est calculé au prorata temporis : en abonnement mensuel, l'ajustement figure sur la facture suivante ; en abonnement annuel, un ajout donne lieu à une facture immédiate au prorata de la période restante et un retrait à un crédit imputé sur les factures suivantes. Un changement de Formule en cours de période est facturé ou crédité immédiatement, au prorata.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou, pour les souscriptions sur devis, par virement bancaire à réception de facture et au plus tard dans le délai indiqué sur celle-ci. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas d'échec de paiement, Firovia en informe le Client. Si la somme reste impayée 15 jours après une mise en demeure par email, Firovia peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Abonnement mensuel

Souscrit pour un mois, il se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace « Abonnement » ou par email à contact@firovia.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

7.2 Abonnement annuel

Souscrit pour douze mois, il se renouvelle tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf résiliation notifiée par le Client avant la date d'échéance. Firovia rappelle la date d'échéance au Client par email au moins 30 jours à l'avance. La période annuelle payée n'est pas remboursable, sauf résiliation pour manquement de Firovia (article 7.3).

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit. En cas de résiliation pour manquement de Firovia, le Client est remboursé de la part de l'abonnement payée d'avance correspondant à la période non consommée.

7.4 Effets de la fin du Contrat

À la fin du Contrat, l'accès au Service prend fin. Le sort des Données du Client est régi par l'article 11.

8. Engagements de Firovia

Firovia s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• viser une disponibilité du Service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances programmées (réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance lorsqu'elles sont significatives) et hors cas de force majeure ;
• héberger les Données du Client dans l'Union européenne et les sauvegarder quotidiennement, avec une rétention d'au moins 7 jours ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, décrites en Annexe 1 et sur la page Sécurité & RGPD ;
• fournir un support par email, avec une réponse sous 24 heures ouvrées (traitement prioritaire pour la Formule Pro) ;
• assurer l'accompagnement au démarrage prévu par la Formule ou le devis (par exemple l'onboarding de la Formule Pro).

9. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour, et payer le prix aux échéances convenues ;
• veiller à ce que ses Utilisateurs préservent la confidentialité de leurs identifiants et respectent les CGU ; le Client répond des actions réalisées depuis ses comptes ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, et ne pas tenter d'en compromettre la sécurité ou le fonctionnement ;
• disposer des droits et bases légales nécessaires sur les Données qu'il saisit, notamment les données personnelles de ses propres clients et salariés.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa structure, ses bases de modèles (checklists, gabarits de documents), ses marques et contenus sont la propriété exclusive de Firovia. Le Client bénéficie, pour la durée du Contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins internes de son activité et dans la limite de sa Formule.

Le Client reste propriétaire de ses Données et des documents générés à partir d'elles (rapports, devis, factures, registres). Il autorise Firovia à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

11. Données du Client et réversibilité

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter à tout moment l'intégralité de ses Données, en autonomie, depuis les Paramètres du Service : un classeur Excel (clients, sites, équipements, interventions, rapports, devis, factures…) et l'ensemble de ses documents PDF, réunis dans un fichier ZIP. Sur simple demande écrite, Firovia lui remet une copie de ses Données dans un format standard et exploitable (fichiers tableur/CSV et documents PDF), dans un délai de 30 jours, sans frais pour une restitution par an et à la fin du Contrat.

À la fin du Contrat, les Données du Client restent récupérables sur demande pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées définitivement, au plus tard 90 jours après la fin du Contrat, y compris des sauvegardes, sous réserve des données que Firovia doit conserver pour respecter ses propres obligations légales (notamment comptables).

Continuité du Service. Si Firovia décidait de cesser l'exploitation du Service, elle en informerait le Client par email au moins 3 mois à l'avance. Le Service resterait accessible pendant ce préavis afin que le Client puisse exporter l'intégralité de ses Données, et les sommes payées d'avance pour une période postérieure à l'arrêt du Service lui seraient remboursées au prorata.

12. Données personnelles

Firovia agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (comptes Utilisateurs, facturation, support), dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (contacts de ses clients, techniciens, signataires…), le Client est responsable de traitement et Firovia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les engagements de Firovia à ce titre figurent dans l'Annexe 1, qui fait partie intégrante du Contrat.

13. Responsabilité

Firovia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client.

Firovia ne saurait être tenue responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance ;
• de l'usage fait par le Client des documents générés et des décisions prises sur leur fondement, ni de la conformité des interventions réalisées (article 9) ;
• des pertes ou erreurs de données résultant d'une saisie, d'une manipulation ou d'une suppression effectuée par le Client ou ses Utilisateurs ;
• des interruptions dues aux réseaux de télécommunication, à l'équipement du Client ou à un cas de force majeure.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Firovia au titre du Contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, par écrit.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, et à ne les utiliser que pour son exécution, pendant sa durée et 3 ans après sa fin.

16. Référence commerciale

Sauf opposition du Client notifiée par email à tout moment, Firovia peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale (site internet, présentations). Aucune Donnée du Client n'est jamais divulguée à ce titre.

17. Modification des CGV

Firovia peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles s'appliquent à compter de l'échéance suivante. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. La version applicable est celle en ligne à l'adresse firovia.fr/cgv.

18. Dispositions générales

• Preuve : les enregistrements électroniques de Firovia et de son prestataire de paiement (acceptation des CGV, souscription, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Cession : le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de Firovia.
• Indépendance des clauses : si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.